Thématiques


Agriculture, OGM

Air - Eau

Arbres, sites et paysages

Climat

Communication

Déchets

Décroissance

Démographie

Energie

Nanotechnologies

Nuisances hertziennes

Risques Industriels

Santé

Société

Transition

Transport

Urbanisme

Le Site national :

Dernière réunion


Mercredi 22 Janvier 2025 : Réunion d’accueil des Amis de la Terre Midi-Pyrénées


Derniers articles


Jonction Est : notre contribution à la l’enquête publique


Projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP) : notre contribution à la consultation publique


A69 : un nouveau référé suspension


Contrat de Plan État Région (CPER) de la Région Occitanie - volet mobilités : notre contribution à la consultation publique


Mercredi 18 Décembre 2024 : Atelier « Déchets ménagers sur Toulouse et sa région »


Dimanche 15 Décembre : Manifestation contre l’autoroute A69



Contrat de Plan État Région (CPER) de la Région Occitanie - volet mobilités : notre contribution à la consultation publique




Informations sur cette consultation sur le site de la Région Occitanie.

À : cpermobilites@occitanie.gouv.fr
Objet : Observations sur le CPER 2023(25)-2027

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-après un avis que je vous adresse en ma qualité de Président de l’association des Amis de la Terre de Midi-Pyrénées (association agréée au titre de l’article L141-1 du Code de l’environnement) concernant le projet de volet mobilités 2023-2027 du Contrat de Plan État Région (CPER) de la Région Occitanie.

Notons tout d’abord que la présente consultation publique est cryptique et ne permet pas une réelle information et participation du public, ce qui n’est pas acceptable (et contraire notamment à la Convention d’Arrhus, d’application directe en droit français) s’agissant de questions essentielles et structurantes pour le ménagement de nos territoires et un indispensable changement fondamental des modes de transport. Aucun diagnostic de l’existant des infrastructures, des services et des pratiques de mobilités ne vient au demeurant à l’appui des propositions / projets présentés.

Il est en outre incompréhensible que la Région Occitanie qui se fait fort d’être une Région tournée vers l’avenir présente une ambition de transports en commun et tout particulièrement de transports ferroviaire aussi mal conçue et aussi peu cohérente et efficiente conduisant l’Autorité Environnementale à émettre un Avis extrêmement négatif tant sur la lisibilité des propositions/projets, que sur l’éventuelle (in)cohérence des propositions/projet avancés et leur non justification quant aux éventuels reports modaux majeurs qu’ils pourraient permettre, sans considérer en outre sérieusement les impacts des propositions / projets envisagés pour la nature et l’environnement (eau, biodiversité...).

Or, aborder des propositions / projets de rénovation et/ou modifications d’infrastructures de transports, en particulier ferroviaires ici, sans vision d’ensemble cohérente et sans en justifier l’impérative nécessité et les gains majeurs que cela peut permettre, expose ces propositions/projets à de possible recours en annulation des autorisations environnementales correspondantes pour défaut de Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur (RIIPM) comme cela a remarquablement bien été exposé récemment par la Rapporteure publique du Tribunal Administratif de Toulouse dans le dossier de l’autoroute A69 Castres-Toulouse.

Il n’est donc pas sérieux, ni compréhensible, que la Région Occitanie réponde avec autant de légèretés aux remarques très critiques de l’Autorité Environnementale. La Région ne peut par exemple pas se contenter de répondre avoir mis en place une « analyse géomatique très précise » (mais dont aucun élément n’est présenter dans la rapport, ou alors nous n’avons pas su la trouver) pour essayer de donner l’impression que ses propositions / projets répondraient à un projet d’ensemble cohérent et à une ambition à la hauteur des enjeux. Il en va de même pour la plupart des réponses floues et/ou dilatoires.

Il est fort regrettable, qu’alors que la Région Midi-Pyrénées avait investi sérieusement précédemment dans le Plan Rail, la Région Occitanie présente aujourd’hui des propositions / projets sans cohérence, sans ambition identifiée ni identifiable, voire allant pour plusieurs contre l’intérêt général et le bon usage de l’argent public, tout en engendrant des conséquences inacceptables pour la nature et l’environnement.

Est-ce que cela relève de mauvaises informations / conseils reçues par les services de la Région ou d’un réel délaissement des transports en commun ?

Voici quelques points qui nous paraissent incompréhensibles :
• aucun bilan n’est fait des CPER précédents, et en particulier des (non-)réalisations des opérations programmées dans le précédent,
• incompréhensible de prévoir un projet de LGV nouvelle Bordeaux-Toulouse, Bordeaux-Dax dont le cout total serait a minima de 20 Milliards d’Euros 2030, alors que le volet mobilité du présent CPER ne s’élève qu’à environ 1 Milliard d’Euros pour les infrastructures ferroviaires de toute la Région Occitanie, dont seulement 145 Millions d’Euros pour l’ensemble des Lignes de Desserte Fine du territoire de toute la Région Occitanie, hors lignes lozériennes (pour 237 Millions d’Euros). Vue la vétusté des infrastructures ferroviaires de la Région Occitanie (soulignée par la Région dans sa réponse à l’Autorité Environnementale), chaque ligne de desserte fine aurait dû bénéficier des moyens nécessaires à son fonctionnement nominal et à un service répondant aux besoins, et donc à des budgets bien plus conséquents pour les lignes existantes au-lieu de prévoir d’investir des Milliards dans un projet de lignes nouvelles et de devoir renoncer à des achats de trains régionaux supplémentaires pour ce faire (comme annoncé récemment par la Présidente de Région au vu des restrictions budgétaires envisagées).
• il est incompréhensible, et manifestement contraire aux objectifs mêmes de ce CPER, que des gare-amont, terminus partiels, soient prévues (et dores et déjà actées, en particulier dans le cadre des Aménagements Ferroviaires au Nord de Toulouse - AFNT et/ou comme l’annonce le financement d’étude du préfiguration du SERM récemment voté par Tisséo, Toulouse Métropole, le CD31 et la Région, et/ou les déclarations de la directrice régionale de SNCF Réseau) tout autour de l’agglomération toulousaine pour les TER / RER-SERM, au profit de l’arrivée du TGV en gare Matabiau, rompant ainsi de fait la réalité de l’actuel potentiel de pôle d’échange multimodal Train/Train en gare de Toulouse Matabiau (les usagers des TER/SERM étant contraints de rejoindre les différentes gares amont et/ou la gare centrale en utilisant la future ligne C du métro). Les annonces de quelques lignes de cars LiO entre Albi et le projet de gare TGV de Montauban par exemple apparaissent mineures au regard de la dégradation des interconnexions engendrées dès à présent par les AFNT et les projets de gares amont ;
• il est aussi incompréhensibles que les travaux en cours des AFNT, délaissent l’aménagement du saut de mouton existant à hauteur de la route de Launaguet à Toulouse et ne viennent ainsi pas fluidifier l’arrivée des trains du nord toulousain en gare de Toulouse Matabiau, en ne résolvant pas les cisaillements existants (avec des impacts négatifs aussi sur les trains du Sud-Est) ;
• il est incompréhensible qu’aucun élément de bilan ne soit donné suite à l’audit sur la maintenance, que rien ne soit prévu dans le CPER sur le projet de la Région de centre de maintenance à Narbonne, et que rien ne soit prévu dans le CPER pour résorber les aberrations que représente le fait d’avoir construit un technicentre en impasse sur le site de Toulouse-Raynal générant actuellement de grandes difficultés de gestion du matériel roulant,
• il est incompréhensible que les quelques investissements prévus sur le site de remisage de Toulouse-Périole ne soient pas associés à des infrastructures de maintenance (station service...) permettant aux trains du Nord-Est (secteur thermique, non électrifié) d’avoir une activité quotidienne fluide,
• il est incompréhensible que le CPER ne prévoit pas d’utiliser les voies existantes du remisage de Toulouse - Terre Cabade comme ’voies tiroir’ pour les voies du Nord-Est,
• il est incompréhensible que le quai supplémentaire en gare Matabiau annoncé dans la concertation publique de 2017 sur Matabiau ne soit toujours pas prévu dans ce nouveau CPER,
• il est incompréhensible que le CPER ne prévoit pas de meilleurs accès et accessibilités aux quais de la gare Matabiau, les escaliers et tunnels existants, pourtant tous neuf, étant dores et déjà clairement saturés, permettant difficilement d’accéder pour des vélos ou personnes à mobilité réduite, ou avec poussettes etc.. ; il est incompréhensible que le projet de passerelle ’Périole - Gare Routière Départementale’ proposé par Toulouse Métropole soit omis du CPER ;
• il est incompréhensible que ce CPER ne prévoit pas de manière prioritaire les moyens de la diamétralisations des axes de l’étoile ferroviaire (à prévoit au contraire de mettre des moyens pour des gares-amont, au lieu d’investir dans des gare-aval) ;
• il est incompréhensible que le projet en concertation publique de gare de Labège-La Cadène abandonne la 4e voie, empêchant la diamétralisation des trains omnibus en provenance de Montauban jusqu’à La Cadène, ne résorbant pas l’actuelle saturation de Matabiau ;
• il est incompréhensible que les AFNT fassent des choix onéreux et plus destructeurs de l’environnement, tel que celui d’un quai central à la Halte de Lalande Eglise plutôt que deux quais latéraux sans toucher aux infrastructures, 
• il est incompréhensible que ni les AFNT ni le CPER ne prévoient pas de Halte ferroviaire à Lespinasse (31)
• il est incompréhensible que les AFNT se traduisent par un cisaillement nouveau de voies entre Saint-Jory et Castelnau-d’Estrefonds venant dégrader la fluidité des voies existantes pour les trains de proximité (TER/SERM) ;
• il est incompréhensible que les AFNT se traduisent par une dégradation des capacités ferroviaires des lignes du quart nord-est, en venant banaliser une des deux voies actuelles des trains du Tarn,
• il est incompréhensible que le CPER ne prévoit aucun investissement pour la branche Saint-Sulpice Castres-Mazamet (et se contente de légères régénérations), alors que 40Millions d’Euros d’investissement (passage en signalisation BAPR, relèvement des vitesses limites et une gare de croisement) permettraient e doubler le cadencement de la ligne, alors que dans le même temps les travaux programmés par SNCF Réseau en accord avec la Région prévoient le déferrement de deux gares/possibilités de croisement sur la branche Saint-Sulpice Castres-Mazamet,
• il est incompréhensible que le CPER ne prévoit aucune amélioration substantielle du reste des lignes du quart nord-est (et notamment un relèvement des vitesses limites entre Albi-Madeleine et Carmaux afin de réduire le temps de trajet Albi- Carmaux en dessous des 15 minutes, contribuant ainsi au cadencement de l’ensemble du bloc nord-est, sans nécessiter de travaux lourds sur le tronc commun Matabiau-Saint-Sulpice, contrairement aux idées reçues et avancées sans fondements),
• il est incompréhensible que la liaison ferroviaire Severac-Rodez ne fasse pas l’objet de moyens d’investissements dans le cadre de ce CPER alors que cette ligne représente une claire alternative, conforme aux priorités de la Loi LOM de 2019, sur l’axe Toulouse-Mende(-Lyon), et notamment un évitement évident (et devant obligatoirement être préféré) au projet de doublement de la RN 88 entre Severac et Rodez,

Au vu de l’ensemble des critiques émises par l’Autorité Environnementale et de ces nombreuses incompréhensions et incohérences relevées ci-dessus, notre avis sur ce CPER est fortement défavorable.
Il est incompréhensible que l’argent public puisse être mal utilisé de la sorte, et que la Région ne se dote pas d’une réelle ambition de rénovation et amélioration des infrastructures existantes (notamment des étoiles et nœuds ferroviaires qui pourraient dores et déjà être bien mieux utilisés).
Il est incompréhensible que ces projets d’infrastructures ne soient pas adossés à un projet de service avec des objectifs clairs et ambitieux de reports modaux et de réduction des distances parcourues, pour des mobilités de demain en phase avec les impératifs socio-économiques et environnementaux.

Dans un soucis de critique constructive, nous restons bien sûr à l’écoute pour tout échange, et pouvons notamment mobiliser des experts ferroviaires consultés à l’appui de nos critiques et contre-propositions possibles (voir notamment notre étude avec RailEmery sur la branche Saint-Sulpice Castres-Mazamet).

Pour les Amis de la Terre de Midi-Pyrénées
Jean OLIVIER - Président


Publié le lundi 16 décembre 2024.