Les Amis de la Terre Midi Pyrénées ont déposé le 15 février 2022 un recours graciaux auprès de la préfecture de Haute-Garonne.
Objet : recours gracieux contre l’arrêté n°31 2021 05 relatif à une autorisation de destruction altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégés dans le cadre du projet de connexion de la ligne B de métro (CLB)
Monsieur le Préfet,
Suite à votre déclaration d’utilité publique du 7 février 2020 concernant les deux projets TAE et CLB, vous avez signé le 16 décembre 2021 , un arrêté n°31 2021 05 relatif à une autorisation de destruction altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégés dans le cadre du projet de connexion de la ligne B de métro sur les communes de TOULOUSE , LABEGE et RAMONVILLE SAINT AGNE.
1) Absence de compensation sur l’emprise du « Bois de Pouciquot » Pièce n°1
Par la présente, Les AMIS DE LA TERRE MIDI PYRÉNÉES vous demandent de bien vouloir retirer l’arrêté querellé en tant qu’il autorise la perturbation, la destruction d’individus et la dégradation et altération d’habitats naturels d’espèces protégées sur l’emprise du « Bois de Pouciquot ».
En effet, avant même le commencement des travaux, l’installation des engins dont nous n’avions pas eu connaissance durant la présentation du projet, pose un réel problème environnemental local. La zone est habitée d’espèces protégées (amphibiens, grand capricorne, chauves-souris, oiseaux…). Situé entre le parking Tisséo et le canal à Ramonville, un hectare de bois serait rasé pour la base d’installation du matériel de travaux de la CLB. Cette base se trouverait sur cette zone protégée. A ce jour, aucune donnée en matière de compensation à ces premiers travaux d’aménagement n’a été communiquée. La compensation de la simple utilisation de cet espace pour entreposer des engins et autres outils de travail n’a jamais été évoquée.
D’une manière générale, les séquences « Eviter-Réduire-Compenser », dite ERC prévues dans le cadre de la CLB sont bien en deçà de ce que nous pouvons attendre des grands travaux qu’elle engendre. Vous comprendrez aisément notre démarche compte tenu des différents arguments sur les déficiences de ces mêmes séquences ERC que nous avons soulevées lors de l’enquête publique environnementale de la 3 ème ligne de métro toulousain qui vient de s’achever.
2) Anomalie de forme
Par la présente, Les AMIS DE LA TERRE MIDI PYRÉNÉES vous demandent de bien vouloir retirer l’arrêté n°31 2021 05 en tant qu’il présente des anomalies de forme.
L’arrêté préfectoral numéro 31-2021-05 a été signé le 16/12/2021, et publié le même jour au Recueil des Actes Administratifs suite à la demande de dérogation présentée le 04/02/2021 par M. LATTES, président de TISSEO Collectivités. Il y a eu alors un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) le 20/05/2021. Un dossier complémentaire a été présenté le 19/08/2021 par TISSEO Collectivité qui a abouti a un avis favorable du CNPN.
Nous contestons que M. LATTES, président de TISSEO Collectivités, ait été autorisé par le Comité Syndical à faire la demande de dérogation présentée le 04/02/2021. En effet, nous n’avons pas trouvé de délibération l’y autorisant.
Nous contestons, également, qu’après l’avis défavorable du CNPN du 20/05/2021, M. LATTES, président de TISSEO Collectivités ait été autorisé, toujours par le Comité Syndical, à présenter un dossier complémentaire le 19/08/2021, alors que M. LATTES, président de TISSEO Collectivités « engage » le SMTC concernant les nouvelles propositions faites concernant la séquence « éviter-réduire-compenser », dite ERC. Nous n’avons toujours pas trouvé de délibération approuvant ces nouvelles propositions (avec des compensations sur plusieurs dizaines d’années) et l’autorisant à le déposer.
Enfin, nous contestons que ces deux dossiers aient pu légalement être déposés par Tisséo Collectivité, car ce Syndicat Mixte est en situation illégale depuis que la LOI LOM a été publiée. De ce fait le SITPRT (Syndicat intercommunal des transports publics de la région toulousaine) n’est plus une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) depuis le 27/12/2019, générant une situation statutaire irrégulière de Tisséo depuis cette date.
Pour les raisons exposées ci-dessus, nous considérons, M. le préfet, que vous ne pouviez pas régulièrement prendre cet arrêté, et nous vous demandons donc son retrait.
Recours gracieux
Compte tenu des points précédemment soulevés, nous vous demandons de bien vouloir accepter notre recours gracieux, conformément aux articles L410-1 à 412-8 du code des relations entre le public et l’administration, en retirant votre Arrêté Départemental n°31-2021-05 relatif à une autorisation de destruction d’individus d’espèces protégés ainsi que de destruction, altération, dégradation d’aires de repos et/ou de reproduction d’espèces protégés dans le cadre du projet de connexion de la ligne B de métro sur les communes de Toulouse, Labège et Ramonville-Saint-Agne.
Nous vous remercions par avance et vous prions de recevoir Monsieur le Préfet nos sincères salutations.