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Tour Occitanie : Communiqué suite à l’arrêt du Conseil d’État du 27 décembre 2022




Le Conseil d’État vient de rendre son arrêt suite à notre pourvoi en Cassation du jugement du Tribunal Administratif de Toulouse, qui ne nous avait pas accordé l’annulation du permis de construire de la tour Occitanie.

Le Conseil d’État se déclare incompétent pour statuer sur cette affaire et la renvoie devant la Cour Administrative d’Appel de Toulouse.

En effet, il retient comme motif que la surface de logements ne constituant qu’environ un tiers de la surface de plancher total du projet, le projet autorisé par le permis attaqué ne peut être regardé comme portant sur un bâtiment à usage principal d’habitation, et qu’ainsi il n’entre pas dans le cadre des situations où le Tribunal Administratif statue en première et dernière instance, sans possibilité d’appel autre que sur une question de droit.

Les riverains et nos 4 associations sont satisfaites de cet arrêt, car il nous permet de demander le réexamen sur le fond du permis de construire de la tour Occitanie dans le cadre d’un renvoi en Appel.

Nos associations avaient été privées de ce degré de juridiction d’appel du fait de dispositions très contestées de la loi Elan de 2018 souhaitée par le gouvernement aux fins de réduction des délais d’instruction pour les projets dans des zones sous tension en matière de logement.

Nous présenterons donc de nouveau nos nombreux et solides arguments devant la Cour Administrative d’Appel de Toulouse face aux décideurs et promoteurs de ce projet de tour Occitanie, polluant, inutile, excessivement consommateur de matériaux et d’énergie, contraires aux principes de sobriété qui plus est socialement discriminatoire.

Non au gratte-ciel de Toulouse-Collectif pour un urbanisme citoyen Richard Mébaoudj : 07 81 80 44 78
France Nature Environnement Midi Pyrénées : Régine Lange : 06 24 16 01 25
Amis de la Terre Midi Pyrénées
Droit au Logement 31


Publié le mercredi 4 janvier 2023.